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Le Certificat d’Urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :

  • de simple information  : il est obligatoire pour toutes les ventes d’immeubles ou de commerces et est généralement déposé par les Notaires ou les Géomètres ;
  • de type opérationnel  : il peut être sollicité par un particulier ou une personne morale souhaitant connaître les possibilités de construction sur un terrain lui appartenant ainsi que sa viabilisation (eau potable, assainissement, électricité, gaz…).

La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception en Mairie en trois exemplaires et doit comprendre :

  • l’imprimé de demande dûment rempli,
  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse du terrain (plan cadastral),
  • pour les projets de type opérationnel :
    • une note descriptive succincte ;
    • un plan du terrain avec les constructions envisagées.

Le délai d’instruction est de deux mois dans les 2 cas de figure.

Une fois délivré, le certificat d’urbanisme est valable un an pour les certificats d’urbanisme de simple information et 18 mois pour les certificats d’urbanisme de type opérationnel.

Le certificat d’urbanisme de type opérationnel peut être prorogé par périodes d’une année aussi longtemps que les prescriptions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique, le régime des taxes et participations applicables au terrain ne sont pas changées. La prorogation doit être formulée au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité du certificat d’urbanisme à proroger.

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