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La Déclaration Préalable

La déclaration préalable est une autorisation administrative obligatoire pour les constructions, ouvrages ou travaux exemptés du permis de construire et qui font l’objet d’une procédure de contrôle allégée.

Les différents types de travaux soumis à déclaration préalable sont les suivants :

  • les constructions ou les extensions de moins de 40 m² de surface hors œuvre brute,
  • les modifications de l’aspect extérieur d’une construction (toitures, façades : ravalement, menuiseries), 
  • la modification ou l’édification d’une clôture,
  • les divisions de propriété,
  • les coupe et abattage d’arbres.

Le dossier doit comprendre :

  • l’imprimé de demande dûment rempli,
  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier,
  • un plan en coupe du terrain et de la construction, 
  • une représentation de l’aspect extérieur de la construction, 
  • un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche,
  • une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Le dossier doit être déposé dûment complété et annexé des pièces nécessaires à l’instruction dudit dossier en 3 ou 4 exemplaires aux Services Techniques de la Mairie ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai d’instruction est fixé à un mois à compter de sa réception et peut être porté à deux mois en cas de consultation de services extérieurs et notamment celle de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

La déclaration préalable devient caduque si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans suivant la décision ou s’ils sont interrompus plus d’un an.

 La déclaration préalable doit être affichée sur le terrain pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux.

Plusieurs formulaires sont à votre disposition en fonction de la demande. Vous pouvez les télécharger via ces différents liens :

Déclaration préalable de lotissement et division :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13702.do

Déclaration préalable de construction non soumis à permis de construire pour maison individuelle ou annexe

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13703.do

Déclaration préalable de construction non soumis à permis de construire

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13404.do

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