Vile de Bolbec

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Le Permis de Démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour tous travaux de démolition partielle ou totale.

Depuis la réforme de 2007, il est possible de l’inclure dans une demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception aux Services Techniques de la Mairie de Bolbec en quatre exemplaires et doit comprendre :

  • l’imprimé de demande dûment rempli,
  • un plan de situation du terrain, 
  • un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu à conserver,
  • une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Le délai d’instruction est de deux mois et peut être porté à 5 mois en cas de consultation de services extérieurs et notamment celle de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Le dossier doit être déposé dûment complété et annexé des pièces nécessaires à l’instruction dudit dossier en 4 ou 5 exemplaires aux Services Techniques de la Mairie de Bolbec ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Une fois délivré, le permis de démolir est valable cinq ans.

Le permis de démolir doit être affiché en Mairie et sur le terrain pendant une période au moins égale à deux mois et pendant toute la durée des travaux.

Le formulaire à remplir peut être téléchargé via le lien suivant :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13405.do

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