Vile de Bolbec

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Le Permis d’Aménager

Le permis d’aménager est sollicité lorsque vous réalisez un aménagement tel que lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attractions, terrain de sports ou loisirs.

Il doit être déposé aux Services Techniques de la Mairie de BOLBEC ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception en cinq ou six exemplaires comprenant les pièces suivantes :

  • un plan de situation du terrain,
  • une notice décrivant le terrain et le projet d’aménagement prévu,
  • un plan de l’état actuel du terrain à aménager et de ses abords,
  • un plan de composition d’ensemble du projet coté dans les trois dimensions.

Le délai d’instruction de cette demande est de trois mois. Ce délai peut être porté à six mois lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs et notamment celle de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France.

Le permis d’aménager devient caduc si les travaux ne sont pas commencés dans les deux ans suivant la décision ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Une prorogation est possible et doit être demandée en Mairie deux mois avant la fin de validité du permis. Le permis d’aménager doit être affiché sur le terrain pendant au moins deux mois et pour toute la durée des travaux. Dès le début des travaux, vous devez adresser, en pli recommandé avec accusé de réception, une déclaration d'ouverture du chantier en trois exemplaires à la Mairie où la construction est entreprise. Dans les 30 jours suivant leur achèvement, vous devez faire une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux en trois exemplaires.
Ce document donne lieu après vérification des travaux réalisés à la délivrance du certificat de conformité.

Le formulaire à remplir peut être téléchargé via le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13409.do

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