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Demande de carte nationale d'identité

Le demandeur doit être présent.

  1.  Formulaire de demande complété et signé (CERFA) : rempli sur place.
  Il est nécessaire de connaître les nom - prénom, date et lieu de naissance des parents. Sinon voir n° 8. 

  2.  2 photographies d'identité identiques et récentes (sur fond clair, de face, tête nue et non découpées. Format 35 X 45 mm, aux normes en  vigueur) . NE RIEN ÉCRIRE AU DOS 
       
  3.  Un justificatif de domicile récent, en original : facture d'énergie, de téléphone ou d'eau, quittance de loyer, avis d'imposition ou de non imposition, quittance d'assurance logement, contrat de location, titre de propriété, etc. Si vous habitez chez quelqu'un : l'hébergeant doit vous accompagner en mairie pour compléter une attestation d'hébergement et fournir un justificatif de domicile ainsi qu'un justificatif d'identité à son nom.   
   
  4.  Restitution de l'ancienne Carte Nationale d'Identité périmée ou à modifier. A défaut, fournir un timbre fiscal à 25 € (Hôtel des finances ou bureau de tabac).   
     
  5.  Déclaration de perte ou de vol du précédent titre :
  NB : toute fausse déclaration est passible de poursuites pénales (art. 441-6 et 441-7 du code pénal

  6.  Pièce d'identité avec photo de préférence (ex : permis de conduire, carte professionnelle, carte vitale ...) 

  7.  Si l'ancienne carte d'identité est périmée depuis plus de deux ans, fournir un passeport sécurisé* (*électronique ou biométrique),  sinon : 
 
  8.  Un extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois

  9.  Un justificatif de nationalité française (en cas d'absence de mention sur l'acte de naissance) 

  10. Nom d'usage (épouse, veuve ou autre) : s'il est modifié sur le titre d'identité à établir, fournir suivant la situation, l'acte de mariage ou l'acte de décès de l'époux ou le jugement de divorce (1) autorisant à porter le nom de l'ex-époux.

(1) En cas de divorce, le nom de l'ex époux peut figurer en nom d'usage. Son accord doit être mentionné dans le jugement de divorce, ou être donné par écrit en Mairie. 

 

Pour les mineurs         

La demande de carte nationale d'identité doit être présentée, en présence du mineur, par une personne exerçant l'autorité parentale

  11.  Présence du père, mère ou tuteur exerçant l'autorité parentale.      
  12.  Muni de sa pièce d'identité.        
  13. Livret de famille où figure le mineur (il doit être à jour des mentions).          

  14. Enfant de parents mariés            

  • L'un ou l'autre des parents peut accompagner le mineur.            

  15. Enfant de parents divorcés           

  • Le parent ayant l'exercice de l'autorité parentale chez qui l'enfant est domicilié doit se présenter avec le livret de famille et L'ORIGINAL du dispositif du jugement de divorce ou, si l'instance est en cours, l'ordonnance de non-conciliation du Tribunal de Grande Instance.
  • En cas de résidence alternée, fournir les justificatifs de domicile et les pièces d'identité des 2 parents.

  16. Enfant de parents non mariés             

  • L'un ou l'autre des parents peut accompagner le mineur (si les 2 parents sont titulaires de l'autorité parentale - voir ci-dessous).

    L'autorité parentale est exercée en commun par les père et mère si l'enfant est reconnu par eux avant son premier anniversaire.  
    Au-delà elle peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration conjointe devant le greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance.            

  17. Enfant de parents séparés           

  • S'il y a eu une décision judiciaire, présenter L'ORIGINAL du dispositif du jugement désignant le ou les parents exerçant l'autorité parentale.   
  • En cas de résidence alternée, fournir les justificatifs de domicile et les pièces d'identité des 2 parents.            

  18. Enfant placé et (ou) majeur sous tutelle    

  • Présenter L'ORIGINAL  de la délibération du Conseil de Famille ou la décision de justice désignant le tuteur et le domicile de l'enfant.

Modalités d'instruction et délai d'obtention           

  1. Dès que votre dossier est complet et signé par vos soins, il est transmis immédiatement par voie postale à la Sous-Préfecture. 
  2. C'est la Sous-Préfecture qui VALIDE votre dossier et ordonne la production de votre CNI. Les délais habituels varient suivant la demande et vont de 3 à 6 semaines.            
  3. A l'arrivée de la CNI en Mairie, un agent municipal vous prévient. Vous devez vous présenter personnellement pour la retirer.       

             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             
             

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