Déclaration de décès / Certificat d’hérédité

A faire à la Mairie du lieu du décès dans un délai de 24 heures (non compris les dimanches et jours fériés)

Fournir :

• le certificat cacheté du médecin ayant constaté le décès,
• le livret de famille ou une pièce d’identité du défunt.

Il est établi après le décès par le maire de la commune du domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers dans les conditions suivantes :

• pour les créances des organismes publics (Sécurité Sociale, Caisses de retraites, Administrations...) pour un plafond de 5 335,72 euros.
• si aucune succession n’a été ouverte devant un notaire et si aucun acte notarié n’a été établi (testament, donation, contrat de mariage...)
• si le défunt est de nationalité française.

• le livret de famille du défunt mis à jour,
• le livret de famille du ou des enfants décédés, le cas échéant,
• les noms, prénoms et adresses de tous les ayants droits (enfants, petits-enfants, père et mère, soeurs, frères, neveux, nièces, tantes, cousins, petits-cousins...),
• les coordonnées de 2 témoins sans lien de parenté avec la famille du défunt : nom marital et patronymique pour les femmes mariées, prénom, profession, adresse.

Ils devront se présenter en Mairie munis d’une carte d’identité, pour signer le certificat d’hérédité.